FAQ-214 FR - La Loi 25 s'applique-t-elle à ma petite entreprise ?

Oui. La Loi 25 s'applique à toute organisation au Québec qui collecte des renseignements personnels, quelle que soit sa taille. Un auto-entrepreneur avec un site web qui collecte des courriels est concerné. Les obligations incluent : désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, publier une PPRP accessible, obtenir le consentement pour les données non essentielles, signaler les incidents à la Commission d'accès à l'information (CAI), et répondre aux demandes d'accès.