FAQ
FAQ-088 FR - La mise à jour annuelle est-elle obligatoire pour toutes les sociétés ?
Oui. Toute société immatriculée au Québec, qu'elle soit incorporée au provincial ou au fédéral mais exploitant un établissement au Québec, doit produire sa mise à jour annuelle. Cette obligation s'applique même si la société est inactive. Le défaut de production peut entraîner des pénalités administratives et ultimement une radiation d'office.
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