FAQ-101 FR - La mise à jour annuelle inclut-elle la modification des statuts ?

Non. La mise à jour annuelle consiste à confirmer ou mettre à jour les informations déclarées au registre public. Toute modification aux statuts constitutifs, comme un changement de nom ou une modification du capital-actions, nécessite une procédure distincte de modification des statuts, prise en charge par Barricad Avocats.