FAQ-192 FR - La politique de confidentialité (PPRP) est-elle incluse dans le modèle CGU ?

Non. Suite à la mise en vigueur de la Loi 25 au Québec, la PPRP est un document distinct des CGU. Les deux doivent être publiés séparément : les CGU pour encadrer l'utilisation du service, la PPRP pour la gestion des données personnelles. Lexstart propose les deux comme produits distincts.