FAQ
FAQ-168 FR - Le contrat de services protège-t-il contre les clients qui ne paient pas ?
Oui. Le contrat peut inclure des clauses sur les modalités de paiement, les intérêts de retard, le droit de suspendre les services en cas de non-paiement, et les frais de recouvrement. Ces clauses sont essentielles mais doivent être communiquées au client avant la signature pour être opposables.
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