FAQ
FAQ-180 FR - Le contrat de travail doit-il respecter les normes minimales du travail au Québec ?
Absolument. Le contrat ne peut pas prévoir des conditions inférieures à ce que la Loi sur les normes du travail garantit : salaire minimum, vacances, congés fériés, et règles de fin d'emploi. Si une clause prévoit moins que la loi, c'est la loi qui s'applique et la clause est sans effet. Le contrat sert à aller au-delà de la loi et à encadrer ce qu'elle ne prévoit pas.
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