FAQ-201 FR - Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre en ligne au Québec ?

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur impose des obligations précises aux commerçants qui vendent en ligne à des consommateurs : afficher le prix total avant confirmation, permettre l'annulation avant de confirmer, et honorer un droit de résolution dans certains délais. Les CGV structurent ces obligations légales et encadrent les situations que la loi ne couvre pas explicitement.