FAQ

FAQ-072 FR - Ma société n'a pas encore de revenus. Ai-je quand même des obligations légales ?

Oui. Même sans revenu ni activité, ta société incorporée a des obligations annuelles : produire la mise à jour au REQ (ou maintenir le statut fédéral en règle), produire la déclaration fiscale corporative T2, et tenir le livre des minutes à jour avec les résolutions annuelles. Ces obligations persistent jusqu'à la dissolution officielle de la société.

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