FAQ

FAQ-102 FR - Puis-je changer le capital-actions avec une mise à jour annuelle ?

Non. Le capital-actions fait partie des statuts constitutifs de la société. Toute modification à la structure autorisée des actions nécessite un dépôt formel de modification des statuts auprès de l'autorité compétente. Barricad Avocats accompagne les sociétés pour ce type de démarche.

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