FAQ
FAQ-181 FR - Puis-je inclure une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation ?
Oui, mais ces clauses doivent respecter des critères stricts pour être valides au Québec : durée, territoire et portée raisonnables. Une rédaction adéquate est importante pour assurer leur validité. Pour les situations sensibles (technologie, secrets commerciaux), Barricad Avocats peut vous accompagner dans une rédaction sur mesure.
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