FAQ
FAQ-136 FR - Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires ?
Une convention entre actionnaires est un contrat juridique conclu entre les actionnaires d'une société afin de définir leurs droits, obligations et mécanismes de protection. Elle complète les statuts constitutifs et vise à prévenir les conflits en établissant des règles claires concernant la gouvernance et le transfert des actions.
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