FAQ-103 FR - Quand faut-il modifier les statuts d'une société ?

Une modification des statuts est requise lorsqu'un changement touche les éléments constitutifs de la société : changement de nom, modification du capital-actions, ajout ou retrait de catégories d'actions, fusion ou continuation. Ces changements ne peuvent pas être faits via une simple mise à jour annuelle et requièrent l'intervention de Barricad Avocats.