FAQ-076 FR - Quand l'inscription à la TPS et TVQ devient-elle obligatoire ?

L'inscription devient obligatoire lorsque la société dépasse le seuil de petit fournisseur sur une période déterminée. Dès que ce seuil est franchi, la société doit percevoir et remettre les taxes applicables. Une planification préalable permet d'éviter des pénalités liées à une inscription tardive.