FAQ

FAQ-109 FR - Que doit contenir un livre des minutes à jour ?

Un livre des minutes à jour contient les statuts constitutifs, toutes les modifications, les résolutions annuelles des administrateurs et actionnaires, les registres d'actions, les certificats émis et les déclarations de bénéficiaires ultimes. Il doit refléter fidèlement la situation juridique actuelle de la société.

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