FAQ-121 FR - Que se passe-t-il si ma société est déjà en défaut au REQ ?

Si la société est en défaut de production, il est possible de régulariser la situation en déposant les déclarations manquantes et en acquittant les frais applicables. Plus l'intervention est rapide, plus il est simple de rétablir un statut conforme et d'éviter une radiation d'office.