FAQ-166 FR - Quelle est la différence entre un contrat de service et un contrat de travail ?

C'est une distinction fondamentale souvent mal comprise. Le contrat de travail crée un lien de subordination : l'employé travaille selon les directives de l'employeur, à ses heures, avec ses outils. Le contrat de service est conclu avec un travailleur autonome ou une entreprise qui conserve son indépendance dans la façon d'exécuter le travail. La distinction a des implications fiscales importantes : l'employeur retient les cotisations à la source pour un employé, pas pour un sous-traitant. Si la relation ressemble à un emploi mais est structurée comme un contrat de service, les autorités fiscales peuvent la requalifier.