FAQ-152 FR - Quelles clauses concrètes sont dans le modèle CEA Lexstart ?

Le modèle comprend le droit de premier refus (obligation d'offrir ses actions aux autres actionnaires avant de vendre à un tiers), le mécanisme de rachat en cas de décès ou d'incapacité avec méthode de valorisation, les clauses de non-concurrence et non-sollicitation, les règles de gouvernance et prise de décision, les restrictions de transfert d'actions, et les mécanismes de résolution en cas de blocage décisionnel en structure 50/50.