FAQ

FAQ-138 FR - Une convention entre actionnaires est-elle obligatoire au Québec ?

Non. La loi n'impose pas obligatoirement la signature d'une convention entre actionnaires. Elle est toutefois fortement recommandée dès qu'il y a plus d'un actionnaire, afin de prévenir les conflits et structurer la relation contractuelle entre les parties.

Prêt à démarrer votre entreprise?

Commencez votre parcours entrepreneurial avec un accompagnement juridique professionnel.

Contact

Contactez-nous

Nous sommes là pour répondre à vos questions.

bonjour@lexstart.ca
+1 514-378-6703
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.