FAQ-216 FR - Y a-t-il des amendes si je n'ai pas de PPRP publiée sur mon site ?

Oui. La Commission d'accès à l'information du Québec peut imposer des sanctions pécuniaires significatives aux entreprises qui ne respectent pas la Loi 25. Les montants varient selon la gravité de la violation et la taille de l'organisation. Au-delà des sanctions, l'absence de PPRP expose à des risques de désaccords avec des clients ou employés sur la gestion de leurs données.