Marque de commerce au Canada : recherche et dépôt

« Comment copyrighter le nom de mon entreprise ? » revient tous les jours dans les recherches canadiennes, et la réponse courte est qu'on ne le peut pas. Le droit d'auteur ne protège pas les noms, et ce qui protège réellement un nom commercial relève d'un régime complètement différent : la marque de commerce.

Peut-on « copyrighter » un nom d'entreprise au Canada ?

Non. Le droit d'auteur protège les œuvres originales, et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada écrit noir sur blanc que les titres courts et d'un seul mot ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Un nom d'entreprise se protège autrement : par le dépôt d'une marque de commerce et par l'usage réel que vous en faites sur le marché.

La confusion vient du vocabulaire anglophone, où « copyright » sert souvent de synonyme familier à « protéger ». Les deux régimes coexistent au Canada mais ne couvrent pas les mêmes objets, ne s'obtiennent pas de la même façon et ne se défendent pas devant les mêmes recours.

Ce que le droit d'auteur protège vraiment

Le droit d'auteur vise les œuvres originales : textes, illustrations, photographies, dessins. Un logo dessiné entre dans la catégorie des œuvres artistiques et bénéficie de la protection dès sa création sous forme matérielle, sans aucune formalité. Le nom écrit à l'intérieur de ce logo, lui, reste hors du droit d'auteur.

L'enregistrement auprès de l'OPIC demeure facultatif et coûte 63 $ en ligne. Il ne crée pas le droit, il en facilite la preuve. Même chose pour le symbole © : aucune loi canadienne n'oblige à l'apposer. Quand vous faites concevoir un logo, réglez la question des droits par écrit dans le contrat avec le graphiste plutôt qu'après coup.

Trois registres qui ne se parlent pas

L'erreur la plus coûteuse consiste à croire qu'une inscription quelque part vaut protection partout. Les trois registres suivants sont indépendants et une inscription dans l'un ne produit aucun effet dans les autres.

La Loi sur la publicité légale des entreprises est explicite à son article 19 : le seul fait d'inscrire un nom au registre ne confère aucun droit sur ce nom. Votre NEQ vous identifie, il ne vous protège pas.

Comment chercher une marque de commerce avant de s'engager

La Base de données sur les marques de commerce canadiennes de l'OPIC contient plus de 1,4 million de marques, actives et inactives, et se consulte sans compte. Aucun droit de recherche n'apparaît à la grille tarifaire de l'OPIC.

Sa limite est importante : elle ne recense que les marques déposées ou demandées. Une entreprise qui emploie un nom similaire sans l'avoir déposé reste invisible dans la base, tout en pouvant faire annuler votre enregistrement si son usage est antérieur. La recherche est donc un filtre sérieux, pas une garantie.

Avant d'imprimer quoi que ce soit, faites les trois vérifications séparément : le registre des entreprises pour la dénomination, la base de l'OPIC pour la marque, et la disponibilité du nom de domaine. Voyez aussi notre guide sur le choix d'un nom d'entreprise au Québec.

Ce que l'enregistrement vous donne vraiment

L'OPIC le reconnaît lui-même : vous n'avez aucune obligation de déposer, et l'emploi d'une marque pendant une certaine période confère déjà des droits selon le droit commun. La différence se joue le jour où quelqu'un conteste.

L'article 19 de la Loi sur les marques de commerce donne au propriétaire d'une marque déposée le droit exclusif de l'employer dans tout le Canada pour les produits et services visés. C'est cette portée pancanadienne automatique qu'un usage local ne procure jamais.

Combien coûte l'enregistrement d'une marque

Les marques se déposent par classe de produits et services. Une entreprise qui vend des vêtements et exploite un restaurant touche deux classes distinctes, donc deux fois des frais.

L'OPIC annonce un rajustement de 1,7 % au 1er janvier 2027. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date où le registraire reçoit le paiement, pas à la date du dépôt : une classe payée en janvier prochain coûtera le tarif 2027.

Les cinq étapes et les vrais délais

Le parcours officiel comporte cinq étapes : formalités, examen, publication au Journal des marques de commerce, période d'opposition, puis enregistrement. Les formalités sont confirmées en sept jours pour une demande en ligne. Vous disposez de six mois pour répondre à un rapport d'examen. La période d'opposition est de deux mois à compter de l'annonce, un délai fixé par l'article 38 de la loi.

Sur la durée totale, l'OPIC publie deux chiffres qu'il faut lire ensemble. Sa projection pour une demande déposée en septembre 2026 est d'environ 8,1 mois, alors que le bureau distribue actuellement à l'examen des demandes déposées le 18 juin 2024. Sa norme de service formelle est de 14 mois pour une première action. Autrement dit : prévoyez une année ou plus, et consultez la page des délais de l'OPIC, qui est mise à jour en continu.

MC, MD et © : quel symbole pouvez-vous utiliser

Aucune loi canadienne n'oblige à apposer un symbole à côté d'une marque. L'OPIC le confirme. Ce qui compte, c'est de ne pas annoncer un statut que vous n'avez pas.

Vous pouvez donc écrire MC à côté de votre nom dès aujourd'hui, sans avoir déposé quoi que ce soit. Employer MD ou ® sans enregistrement est trompeur et peut vous être opposé.

Affichage au Québec : ce qui a changé le 1er juin 2025

Une marque de commerce rédigée dans une autre langue que le français peut apparaître telle quelle en affichage, à condition qu'aucune version française correspondante ne figure au registre fédéral. L'exception vaut autant pour la marque déposée, visée par l'article 58.1 de la Charte de la langue française, que pour la marque reconnue, visée par l'article 25.1 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Ce qui a changé le 1er juin 2025 concerne l'affichage visible depuis l'extérieur d'un local : le français doit y être nettement prédominant, ce qui signifie occuper un espace au moins deux fois plus grand que l'autre langue, avec une lisibilité au moins équivalente. Point contre-intuitif : si une version française de votre marque est enregistrée auprès de l'OPIC, c'est elle qui doit être affichée.

Questions fréquentes

Peut-on déposer son nom d'entreprise comme marque de commerce ?

Oui, à une condition : le nom doit servir à distinguer vos produits ou services, pas seulement à identifier la personne morale. Une société qui vend sous une autre enseigne n'emploie pas sa dénomination sociale comme marque, et c'est l'enseigne qui devrait être déposée.

Mon NEQ protège-t-il mon nom d'entreprise ?

Non. L'article 19 de la Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit que l'inscription d'un nom au registre ne confère aucun droit sur ce nom. Le registre sert à la publicité légale et à l'identification. La protection du nom passe uniquement par la marque de commerce.

Combien de temps dure une marque de commerce au Canada ?

Dix ans à compter de la date d'enregistrement, renouvelable par périodes de dix ans sans limite. Si le renouvellement n'est pas payé dans le délai prescrit après l'avis du registraire, l'enregistrement est radié. Une marque bien entretenue peut donc durer indéfiniment.

Un logo est-il protégé par le droit d'auteur ou par la marque ?

Les deux régimes peuvent s'appliquer en parallèle et ne s'excluent pas. Le dessin, comme œuvre artistique originale, relève du droit d'auteur dès sa création. Le même logo peut être déposé comme marque de commerce, puisque la loi inclut les dessins parmi les signes enregistrables.

Faut-il un avocat pour déposer une marque de commerce ?

Rien ne l'impose pour une demande canadienne. La difficulté n'est pas le formulaire, mais le choix des classes, la description des produits et services et l'analyse des motifs de refus prévus à l'article 12 de la loi. Une demande mal construite se paie en délais.

Protégez le nom avant de bâtir dessus

Un nom se choisit une fois et se défend pendant des années. Vérifiez sa disponibilité aux trois registres avant d'investir dans une image de marque, puis déposez-le si votre activité en dépend. Notre équipe peut vous accompagner sur le dépôt d'une marque de commerce comme sur l'incorporation de votre entreprise.

Les montants et délais cités proviennent des pages de l'OPIC consultées en septembre 2026 et peuvent changer. Consultez la grille tarifaire officielle et le guide du droit d'auteur de l'OPIC. Cet article donne de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.