Enregistrer une entreprise en Ontario : étapes et frais (2026)

En Ontario, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif n’immatricule pas une entreprise comme au Québec : elle enregistre un nom commercial au Registre des entreprises de l’Ontario. Le dépôt coûte 60 $ en ligne et reste valide cinq ans. Si vous exercez uniquement sous votre propre nom, vous n’avez peut-être rien à déposer.

Frais et règles vérifiés le 21 octobre 2026 sur ontario.ca, dans la Loi sur les noms commerciaux et sur le site de l’Agence du revenu du Canada. Les frais changent : confirmez-les avant de déposer. Cet article donne de l’information générale, pas un avis juridique ou fiscal.

Que veut dire enregistrer une entreprise en Ontario?

En Ontario, enregistrer une entreprise veut presque toujours dire enregistrer un nom commercial en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Le dépôt inscrit au registre public le nom que vous utilisez avec vos clients et la personne qui se trouve derrière. Il ne crée aucune nouvelle personne juridique : une entreprise individuelle enregistrée, c’est encore vous, avec vos revenus, vos dettes et votre signature.

Le système diffère de celui du Québec. Au Québec, l’entreprise individuelle qui n’utilise pas son nom s’immatricule au Registraire des entreprises et obtient un NEQ, comme l’explique notre guide pour enregistrer une entreprise au Québec en ligne. En Ontario, on enregistre le nom, et la province attribue un numéro d’identification d’entreprise (NIE).

L’incorporation est une autre étape. Elle crée une société par actions, sous la loi ontarienne ou la loi fédérale, avec sa propre personnalité juridique, sa propre déclaration de revenus et ses propres registres. La province demande 300 $ en ligne pour constituer une société par actions, contre 60 $ pour enregistrer un nom.

Vous croiserez aussi l’expression « Permis principal d’entreprise ». C’est l’ancien nom du document que la province appelle maintenant l’enregistrement d’un nom commercial. Si une banque ou un fournisseur vous le demande, c’est votre enregistrement actuel qu’il faut fournir.

Qui doit enregistrer un nom commercial en Ontario?

L’article 2 de la Loi sur les noms commerciaux pose trois règles. Le particulier qui exploite une entreprise, ou la présente au public, sous un autre nom que le sien doit enregistrer ce nom. La société par actions qui fait affaire sous un autre nom que sa dénomination sociale doit l’enregistrer. Les associés d’une société en nom collectif doivent tous enregistrer la raison sociale de la société.

La province ajoute un critère pratique : si votre entreprise a des employés, des installations ou des bureaux en Ontario, vous devez vous inscrire au Registre des entreprises de l’Ontario. Une entreprise québécoise qui ouvre un bureau ou embauche en Ontario doit donc vérifier ses obligations ontariennes, en plus de son immatriculation au Québec.

• Vous exercez seulement sous votre nom. Une graphiste qui facture au nom de Marie Tremblay, sans autre nom sur ses factures ou son site, n’a pas à enregistrer de nom.
• Vous utilisez une marque. La même graphiste qui travaille sous le nom Studio Boréal doit enregistrer Studio Boréal avant de l’utiliser.
• Vous avez un associé. La société en nom collectif enregistre sa raison sociale, quelle qu’elle soit.
• Vous avez une société à numéro. Si 1234567 Ontario Inc. exploite une boulangerie appelée Pain Doré, la société enregistre Pain Doré.

Vous voulez ajouter des mots à votre nom, comme un métier ou un service? Traitez-le comme un nouveau nom et vérifiez avant de faire imprimer quoi que ce soit. À 60 $, l’enregistrement coûte moins cher qu’une défense d’un nom non enregistré.

Comment enregistrer une entreprise en Ontario en ligne, étape par étape

Tout se fait au Registre des entreprises de l’Ontario. La page de la province pour enregistrer votre entreprise en ligne donne les frais et le lien vers chaque formulaire.

1. Choisissez la forme juridique. Entreprise individuelle, société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société en commandite ou société par actions. Le formulaire et les frais en dépendent.
2. Vérifiez le nom. La recherche dans le registre est gratuite. Elle montre si le nom est déjà enregistré, ce qui vous évite de prendre le nom d’une autre entreprise.
3. Créez vos comptes. Il faut un identifiant Ontario.ca Connexion, un compte Entreprises Ontario, une adresse courriel valide et une carte de débit ou de crédit.
4. Sélectionnez votre type d’entreprise et remplissez le formulaire. Inscrivez le nom, l’activité et les renseignements demandés sur le propriétaire, puis relisez l’orthographe du nom.
5. Payez les frais. Un nouvel enregistrement d’entreprise individuelle ou de société en nom collectif coûte 60 $ en ligne et il est traité immédiatement.
6. Conservez vos documents. Gardez l’enregistrement, votre NIE à neuf chiffres et votre clé d’entreprise. Vous en aurez besoin pour faire des modifications ou renouveler.

Le dépôt par la poste existe encore. Les frais sont les mêmes, mais la province indique un délai de 15 jours ouvrables au lieu d’un résultat immédiat.

Source : délais et frais de l’Ontario pour la Loi sur les noms commerciaux et la Loi sur les sociétés en commandite, vérifiés en octobre 2026.

Quelle différence entre le NIE et le numéro d’entreprise de l’ARC?

L’enregistrement provincial vous donne un numéro d’identification d’entreprise (NIE) à neuf chiffres, délivré par ServiceOntario. L’Agence du revenu du Canada attribue un autre numéro, le numéro d’entreprise (NE), qu’elle utilise pour les comptes fiscaux comme la TPS/TVH et les retenues sur la paie. La province précise que les deux numéros sont différents.

Beaucoup de propriétaires pensent que l’enregistrement provincial a aussi ouvert leurs comptes fiscaux. Ce n’est pas le cas : enregistrer un nom en Ontario ne vous inscrit pas auprès de l’ARC, et l’ARC n’enregistre pas votre nom en Ontario.

Faut-il s’inscrire à la TPS/TVH comme entreprise individuelle en Ontario?

Pas toujours dès le premier jour. L’ARC appelle petit fournisseur l’entreprise dont les fournitures taxables ne dépassent pas 30 000 $, et un petit fournisseur n’est pas obligé de s’inscrire. Pour une entreprise individuelle, le calcul compte les revenus avant dépenses de toutes vos entreprises, dans le monde entier, y compris celles de vos associés.

Le moment dépend de la façon dont vous dépassez le seuil. Si vous dépassez 30 000 $ dans un seul trimestre civil, vous cessez d’être un petit fournisseur avec la vente qui vous fait franchir le seuil, vous facturez la TVH sur cette vente et vous avez 29 jours pour vous inscrire. Si vous le dépassez seulement sur quatre trimestres civils consécutifs, vous restez petit fournisseur jusqu’à la fin du mois suivant. La page de l’ARC Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH donne des exemples chiffrés.

Certains propriétaires s’inscrivent volontairement, par exemple pour demander des crédits de taxe sur les intrants sur leurs achats de démarrage ou parce que leurs clients d’affaires s’attendent à un numéro de TVH. L’ARC précise qu’après une inscription volontaire, vous pourriez devoir rester inscrit au moins un an avant d’annuler. Le taux de TVH en Ontario est de 13 %.

Quoi faire après l’enregistrement?

L’enregistrement du nom n’est qu’une étape. La liste de démarrage de la province continue avec les permis, l’impôt et l’assurance.

• Licences et permis. L’outil gratuit PerLE (BizPaL) indique les permis fédéraux, provinciaux et municipaux selon votre emplacement et votre activité.
• Un compte bancaire séparé. Garder l’argent de l’entreprise à part simplifie l’impôt et la tenue de livres. Voyez ce que les banques demandent dans notre guide sur le compte bancaire d’une entreprise individuelle.
• Impôt sur le revenu. Le revenu d’une entreprise individuelle est imposé à votre taux personnel et déclaré dans votre déclaration de revenus personnelle.
• Assurance. L’assurance responsabilité compte davantage pour une entreprise individuelle, puisque le propriétaire répond personnellement des dettes et des réclamations.

Comment renouveler ou modifier un nom commercial en Ontario?

L’enregistrement est valable cinq ans à partir de la date où le registrateur l’accepte, selon l’article 4 de la Loi sur les noms commerciaux. Vous pouvez renouveler de six mois avant la date d’expiration jusqu’à 60 jours après. L’option de renouvellement apparaît dans votre compte six mois avant l’échéance, et les frais sont de 60 $, comme pour un nouvel enregistrement.

Si vous attendez plus de 60 jours après l’expiration, le renouvellement n’est plus possible. Il faut enregistrer le même nom de nouveau, et vous recevez un nouveau NIE et une nouvelle clé d’entreprise. Vous devrez alors mettre à jour chaque endroit où l’ancien numéro apparaît.

Les changements en cours de route, comme une nouvelle adresse ou une nouvelle activité, se déposent par une modification, gratuite en ligne. Si vous cessez d’utiliser le nom, déposez une annulation, gratuite elle aussi. La société par actions qui fait affaire sous un nom enregistré doit indiquer à la fois ce nom et sa dénomination sociale sur ses contrats, factures, effets de commerce et commandes.

Que se passe-t-il si vous n’enregistrez pas votre nom commercial?

La Loi prévoit deux conséquences. D’abord, exploiter une entreprise sous un nom non enregistré sans motif raisonnable est une infraction. Un particulier est passible d’une amende d’au plus 2 000 $ et une société par actions, d’au plus 25 000 $. L’administrateur ou le dirigeant qui a permis l’infraction risque aussi une amende d’au plus 2 000 $.

Ensuite, et c’est souvent plus coûteux en pratique, l’entreprise qui contrevient à la règle ne peut pas intenter une instance devant un tribunal de l’Ontario au sujet de son entreprise sans l’autorisation du tribunal. Si un client refuse de payer une facture, vous devez d’abord demander cette autorisation. Le tribunal l’accorde si l’omission était involontaire, si le public n’a pas été trompé et si l’entreprise respecte maintenant la Loi.

L’enregistrement ouvre aussi un recours contre les autres. La personne qui subit un dommage parce que quelqu’un a enregistré un nom identique au sien, ou semblable au point d’être trompeur, peut être indemnisée. La Loi fixe l’indemnité au plus élevé de 500 $ et des dommages réels.

Entreprise individuelle ou incorporation?

L’entreprise individuelle est la façon la moins chère et la plus rapide de démarrer : 60 $, un résultat immédiat et aucun dépôt annuel de société. Le prix à payer, c’est la responsabilité. Vous répondez de toutes les dettes de l’entreprise avec vos biens personnels, le nom n’a pas de vraie protection et tout le profit est imposé à votre taux personnel.

La société par actions coûte 300 $ en Ontario et entraîne des rapports annuels et des registres, mais elle sépare l’entreprise de vous. La responsabilité se limite en général à votre mise de fonds, et le profit laissé dans la société est imposé au taux des sociétés. La province rappelle qu’une entreprise individuelle peut choisir de s’incorporer plus tard, quand elle grandit.

Si vous savez déjà que vous allez embaucher, signer un bail ou vous endetter, il est souvent logique de démarrer incorporé. Notre guide sur l’incorporation en Ontario, fédérale ou provinciale présente les coûts, les étapes et le choix de la loi.

FAQ sur l’enregistrement d’une entreprise en Ontario

Combien coûte l’enregistrement d’une entreprise en Ontario?

Enregistrer une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou un nom commercial coûte 60 $ en ligne, avec un traitement immédiat, ou le même montant par la poste avec un délai de 15 jours ouvrables. Une société en commandite coûte 210 $, et une société par actions de l’Ontario, 300 $. Le renouvellement aux cinq ans coûte 60 $.

Dois-je enregistrer mon entreprise si j’utilise mon propre nom?

Non, si vous exercez uniquement sous votre nom légal. La Loi sur les noms commerciaux exige l’enregistrement quand un particulier utilise un autre nom que le sien. Dès que vous ajoutez une marque, un nom de boutique ou un nom de site, enregistrez-le avant de l’utiliser. Une société en nom collectif enregistre toujours sa raison sociale.

Combien de temps dure l’enregistrement d’un nom commercial en Ontario?

Cinq ans à partir de la date où le registrateur l’accepte. Vous pouvez renouveler en ligne de six mois avant l’expiration jusqu’à 60 jours après, pour 60 $. Passé ce délai, le renouvellement est impossible : il faut enregistrer le même nom de nouveau, avec un nouveau NIE et une nouvelle clé d’entreprise.

Le Permis principal d’entreprise est-il la même chose que l’enregistrement d’un nom commercial?

Oui. Le Permis principal d’entreprise, ou Master Business Licence en anglais, est l’ancien nom du document que l’Ontario appelle maintenant l’enregistrement d’un nom commercial. Des banques, des fournisseurs et certains formulaires utilisent encore l’ancien terme. C’est votre enregistrement actuel, avec son NIE et sa date d’expiration, qu’ils demandent.

Une entreprise individuelle en Ontario a-t-elle besoin d’un numéro de TPS/TVH?

Seulement quand vos fournitures taxables dépassent 30 000 $, sauf si vous êtes chauffeur de taxi ou de covoiturage. Sous ce seuil, vous êtes un petit fournisseur et l’inscription est facultative. Le registre ontarien n’ouvre pas de compte de TPS/TVH pour vous : l’inscription se fait séparément auprès de l’Agence du revenu du Canada.

L’enregistrement protège-t-il mon nom commercial?

Pas comme une marque de commerce. La province indique que le nom d’une entreprise individuelle n’est pas protégé, et le registre n’empêche pas quelqu’un d’utiliser un nom semblable. La Loi permet toutefois d’obtenir une indemnité de la personne qui a enregistré un nom identique au vôtre ou semblable au point d’être trompeur.

Choisissez la structure que vous voudrez dans deux ans

Enregistrer un nom se fait en ligne en une seule séance et coûte 60 $. Choisir la mauvaise structure coûte plus cher plus tard, quand les contrats, les dettes et l’impôt sont déjà en place. Vous hésitez entre l’entreprise individuelle et la société par actions? Parlez à notre équipe avant de déposer.