OSBL en Ontario : constitution, coûts et obligations

Vous voulez créer un organisme sans but lucratif en Ontario et vous hésitez entre l’association informelle, l’OSBL constitué en personne morale et l’organisme de bienfaisance enregistré? Voici la loi qui s’applique, les coûts réels en 2026, les obligations annuelles et le chemin vers la délivrance de reçus de dons.

Qu’est-ce qu’un organisme sans but lucratif en Ontario?

Un organisme sans but lucratif (OSBL, aussi appelé OBNL) est une entité qui poursuit un but autre que le profit : sport, culture, entraide, éducation, communauté. Il peut générer des revenus et des surplus, mais il ne peut jamais les distribuer à ses membres. Contrairement à une société par actions, il n’a pas de capital-actions.

Un groupe peut fonctionner en simple association non constituée, mais la constitution en personne morale change tout :

Quelle est la loi qui régit les organismes à but non lucratif en Ontario?

Depuis le 19 octobre 2021, c’est la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL, « ONCA » en anglais) qui régit les OSBL constitués en Ontario. La période de transition de trois ans accordée aux organismes existants s’est terminée le 18 octobre 2024 : depuis cette date, toute disposition de règlement administratif non conforme est réputée modifiée pour se conformer à la loi.

Les règles applicables aux organismes sans but lucratif sont détaillées sur Ontario.ca. À retenir :

• Au moins 3 administrateurs, âgés de 18 ans ou plus, sans exigence de résidence canadienne.
• Une assemblée annuelle des membres, avec états financiers transmis aux membres avant l’assemblée.
• Des registres corporatifs à jour : registre des membres, procès-verbaux, règlements.
• Les règlements administratifs ne sont pas déposés au gouvernement, mais doivent être conservés.

Combien coûte la création d’un OSBL en Ontario?

Les frais gouvernementaux indiqués sont ceux en vigueur en avril 2026 et peuvent changer.

Constitution provinciale ou fédérale : laquelle choisir?

Les deux régimes créent une personne morale sans but lucratif pleinement fonctionnelle. Le choix ressemble à celui d’une société par actions : la constitution fédérale protège le nom partout au Canada et convient aux organismes pancanadiens; la constitution ontarienne suffit à un organisme dont les activités restent en Ontario, avec un rapport NUANS moins cher que la moyenne des provinces et un traitement simple via le Registre des entreprises de l’Ontario.

Un OSBL fédéral qui exerce en Ontario doit tout de même s’immatriculer en Ontario par un rapport initial extraprovincial, gratuit. Notre article sur la création d’un OBNL en 5 étapes détaille le processus de constitution lui-même.

Quelles sont les obligations d’un OSBL ontarien?

Une fois constitué, l’organisme a des obligations récurrentes, à commencer par la vérification de ses états financiers, modulée selon ses revenus et son statut. Un « organisme d’intérêt public » est un organisme de bienfaisance, ou un OSBL qui reçoit plus de 10 000 $ par année en dons publics ou subventions gouvernementales.

La dispense se vote chaque année par résolution extraordinaire, soit au moins 80 % des voix exprimées. S’ajoutent le rapport annuel gratuit au Registre des entreprises de l’Ontario et la tenue des registres corporatifs : registre des membres, procès-verbaux, résolutions.

Un OSBL paie-t-il de l’impôt?

Un OSBL qui remplit les conditions de l’alinéa 149(1)(l) de la Loi de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire être exploité à des fins autres que le profit et ne verser aucun revenu à ses membres, est exonéré d’impôt sur le revenu. L’exonération n’élimine pas les déclarations :

1. Déclaration T2 : tout OSBL constitué en personne morale doit la produire chaque année, même sans impôt à payer.
2. Déclaration de renseignements T1044 : requise si les revenus passifs dépassent 10 000 $, si l’actif total dépasse 200 000 $, ou si une T1044 a déjà été exigée. La pénalité de retard est de 25 $ par jour, minimum 100 $, jusqu’à 2 500 $.

Comment devenir un organisme de bienfaisance enregistré?

L’OSBL et l’organisme de bienfaisance sont deux statuts distincts. Seul l’organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’ARC peut remettre des reçus officiels de dons, l’avantage décisif pour le financement.

Pour être admissible, l’organisme doit poursuivre des fins exclusivement caritatives reconnues par l’ARC : soulagement de la pauvreté, avancement de l’éducation, avancement de la religion, ou autres fins profitant à la collectivité. La demande se fait en ligne via Mon dossier d’entreprise; la norme de service de l’ARC prévoit une décision dans les 9 mois d’une demande complète. Une fois enregistré, l’organisme est exonéré d’impôt, remet des reçus et produit une déclaration T3010 dans les 6 mois suivant sa fin d’exercice.

FAQ sur les OSBL en Ontario

Combien coûte la création d’un organisme sans but lucratif en Ontario?

Comptez environ 155 $ de frais gouvernementaux pour les statuts de constitution via le Registre des entreprises de l’Ontario, plus un rapport NUANS d’environ 20 $ à 75 $ pour la recherche de nom. La constitution fédérale coûte environ 200 $ en ligne, recherche de nom incluse, avec traitement en un jour ouvrable.

Combien d’administrateurs faut-il pour un OSBL en Ontario?

La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif exige un minimum de trois administrateurs, âgés d’au moins 18 ans. Aucune exigence de résidence canadienne ne s’applique. Les administrateurs sont élus par les membres, et l’organisme doit tenir un registre à jour de ses membres et de ses dirigeants.

Quels sont les avantages d’un OBNL constitué en personne morale?

La constitution crée une personne morale distincte : responsabilité limitée des membres, capacité de signer des contrats, d’ouvrir un compte bancaire et de détenir des biens au nom de l’organisme, continuité indépendante des fondateurs, et crédibilité accrue auprès des bailleurs de fonds. La plupart des subventions exigent d’ailleurs un organisme constitué.

Quelle est la différence entre un OSBL et un organisme de bienfaisance?

Tout organisme de bienfaisance est un OSBL, mais l’inverse est faux. L’organisme de bienfaisance est enregistré auprès de l’ARC, poursuit des fins exclusivement caritatives et peut remettre des reçus officiels de dons. Un OSBL ordinaire est exonéré d’impôt s’il respecte l’alinéa 149(1)(l), mais ne peut pas remettre de reçus.

Un OSBL peut-il verser un salaire?

Oui. Un OSBL peut embaucher des employés et verser une rémunération raisonnable pour du travail réellement effectué, y compris à des administrateurs qui occupent un poste. Ce qui est interdit, c’est la distribution des profits ou des surplus aux membres en leur qualité de membres, comme le seraient des dividendes.

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