Adresse du siège social au Québec : quelle adresse déclarer

Le Registraire des entreprises du Québec publie l’adresse de votre société. Celle de vos administrateurs aussi. Beaucoup d’entrepreneurs le découvrent après coup, le jour où leur adresse résidentielle apparaît dans une recherche sur le nom de leur compagnie.

Les tarifs et les règles ci-dessous sont à jour au 21 août 2026. Vérifiez toujours les montants auprès de la source officielle avant de vous engager.

Quelle adresse faut-il déclarer comme siège social au Québec ?

Une société par actions québécoise doit déclarer une adresse civique réelle située au Québec. L’article 29 de la Loi sur les sociétés par actions est catégorique : le siège doit être situé en permanence au Québec. Cette adresse apparaît au registre sous la mention « adresse du domicile » et sert à recevoir les documents officiels.

Ce n’est pas qu’une formalité de dépôt. L’article 31 de la même loi oblige la société à conserver à son siège ses statuts, son règlement intérieur, toute convention unanime des actionnaires, les procès-verbaux d’assemblées, la liste des administrateurs et le registre des valeurs mobilières. Autrement dit, l’adresse que vous déclarez est aussi l’endroit où votre livre des minutes est censé se trouver.

Une adresse choisie à la légère devient donc un problème le jour où un actionnaire demande à consulter les livres, ou le jour où un huissier signifie une procédure.

Est-ce que l’adresse de mon entreprise est publique ?

Oui, entièrement. L’état de renseignements du registre des entreprises est consultable gratuitement par n’importe qui, sans compte et sans motif à fournir. L’adresse du domicile de la société y figure, tout comme le nom et l’adresse des administrateurs, des dirigeants et des trois actionnaires détenant le plus de voix.

Cette transparence est voulue par la Loi sur la publicité légale des entreprises. Elle permet à un client, à un fournisseur ou à un créancier de savoir à qui il a affaire. Elle ne prévoit aucun mécanisme pour cacher l’adresse de la société elle-même.

Puis-je utiliser mon adresse personnelle comme adresse d’entreprise ?

Rien ne l’interdit. Des milliers de sociétés québécoises sont domiciliées au domicile de leur fondateur, et le numéro d’entreprise du Québec leur est attribué sans difficulté. Le problème n’est pas la légalité, c’est ce qui vient après.

Trois inconvénients reviennent constamment. D’abord, votre adresse résidentielle devient publique et indexable. Ensuite, un déménagement vous oblige à produire une déclaration au Registraire dans les 30 jours. Enfin, certains baux résidentiels et certains règlements municipaux de zonage limitent l’exercice d’activités commerciales dans un logement, surtout si vous recevez des clients ou de la marchandise.

Pour un consultant qui travaille chez ses clients, l’adresse résidentielle reste souvent la bonne réponse. Pour une entreprise qui recrute, lève du capital ou reçoit du courrier légal, elle devient vite un irritant.

Comment éviter que mon adresse personnelle soit publiée au REQ ?

Depuis le 31 mars 2023, la Loi sur la publicité légale des entreprises permet de déclarer l’adresse professionnelle d’une personne physique pour que son adresse de domicile ne soit pas publiée. L’adresse professionnelle correspond au principal lieu de travail ou d’affaires de la personne. C’est le seul mécanisme prévu par la loi.

Quatre règles encadrent cette option, selon le Registraire des entreprises :

1. La déclaration de l’adresse du domicile reste obligatoire. L’adresse professionnelle remplace seulement ce qui est publié.
2. Une case postale ne peut pas tenir lieu d’adresse professionnelle.
3. Une personne physique n’a droit qu’à une seule adresse professionnelle, et elle doit être la même dans toutes les entreprises où cette personne apparaît.
4. Si l’adresse professionnelle devient invalide, l’entreprise a 30 jours après la demande du Registraire pour la corriger. Passé ce délai, l’adresse du domicile est publiée.

Il existe aussi une dispense de publication pour motif de sécurité. Une personne qui a des motifs raisonnables de croire que la diffusion de ses renseignements représente une menace sérieuse à sa sécurité peut la demander au Registraire, qui tranche selon des critères stricts. C’est une porte étroite, pas une solution de confort.

Une case postale peut-elle servir d’adresse d’entreprise ?

Non. Le Registraire refuse la case postale comme adresse professionnelle, et Corporations Canada applique la même interdiction au siège social fédéral et à l’adresse des administrateurs. La logique est la même des deux côtés : une adresse d’entreprise doit être un lieu où quelqu’un peut réellement signifier un document.

C’est précisément la raison d’être des services de domiciliation. Ils fournissent une adresse civique complète, avec réception du courrier, plutôt qu’un simple casier.

Combien coûte une domiciliation d’entreprise au Québec ?

Les forfaits de domiciliation tournent autour de 50 $ à 70 $ par mois, souvent avec un engagement minimal de trois mois. Le Centre d’affaires de l’Avenir affiche 68,95 $ plus taxes par mois, et le Multi-Centre Saint-Charles annonce des forfaits à 54,06 $ et 65,02 $ par mois.

Attention à une confusion fréquente. La domiciliation vous donne une adresse, pas un établissement. Si votre entreprise exerce réellement des activités ailleurs, cet endroit doit aussi être déclaré comme établissement au registre.

Comment changer l’adresse du siège social d’une société ?

La Loi sur les sociétés par actions distingue deux cas. Le conseil d’administration peut déplacer le siège par simple résolution à l’intérieur du district judiciaire où il se trouve déjà. Pour le déplacer dans un autre district judiciaire du Québec, il faut une résolution spéciale des actionnaires.

Dans les deux cas, le changement doit ensuite être déclaré au Registraire par une déclaration de mise à jour courante, produite en ligne dans Mon bureau. Vous avez 30 jours et le dépôt ne coûte rien, sauf si vous demandez un traitement prioritaire. Si votre période de production de la déclaration de mise à jour annuelle est en cours, celle-ci peut servir aux deux fins.

Siège au Québec ou siège fédéral : les règles diffèrent

Une société constituée sous la loi fédérale suit la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pas la loi québécoise. Les deux régimes exigent une adresse réelle et publique, mais les délais et les mécanismes ne sont pas identiques.

Si vous hésitez encore entre les deux régimes, notre comparatif incorporation fédérale ou provinciale traite la question au-delà de l’adresse.

Quelle adresse choisir selon votre situation

Questions fréquentes

Le siège social et l’établissement, est-ce la même chose ?

Non. Le siège est l’adresse légale de la personne morale, celle où les documents officiels sont signifiés et où les livres sont conservés. Un établissement est un lieu au Québec où l’entreprise exerce réellement des activités. Une société peut avoir un siège et plusieurs établissements, chacun déclaré séparément au registre.

Puis-je mettre l’adresse de mon comptable comme siège social ?

C’est possible si le comptable accepte, puisque rien n’impose que la société occupe les lieux. En pratique, cette adresse devient celle où les mises en demeure et les procédures seront signifiées. Assurez-vous que votre comptable comprend cette responsabilité et vous transmet le courrier rapidement.

Que se passe-t-il si mon adresse au registre n’est plus valide ?

Le courrier du Registraire revient, vous cessez de recevoir les rappels de mise à jour annuelle, et le défaut de production répété mène à la radiation d’office de l’immatriculation. Une société radiée perd sa capacité de faire affaire normalement tant qu’elle n’est pas réimmatriculée.

L’adresse professionnelle protège-t-elle aussi l’adresse de la société ?

Non. L’adresse professionnelle ne s’applique qu’aux personnes physiques inscrites au dossier, comme les administrateurs, les actionnaires et les bénéficiaires ultimes. L’adresse du domicile de la société elle-même reste publiée telle quelle. Pour la changer, il faut réellement changer l’adresse du siège.

Dois-je aviser d’autres organismes que le Registraire ?

Oui. Revenu Québec, l’Agence du revenu du Canada, votre institution financière, votre assureur et vos fournisseurs tiennent leurs propres dossiers. Le changement au registre des entreprises ne se propage pas automatiquement. Prévoyez une liste de vérification avant de déménager, pas après.

Régler la question de l’adresse dès l’incorporation

L’adresse du siège se déclare au moment de la constitution, avant même que la société existe. C’est le moment le moins coûteux pour y réfléchir, parce que la corriger plus tard suppose une résolution, une déclaration et parfois une mise à jour de vos contrats.

Lexstart constitue des sociétés québécoises et fédérales et prépare le livre des minutes qui doit se trouver au siège. Si vous voulez valider quelle adresse déclarer dans votre cas, écrivez-nous ou consultez nos tarifs.