Déclaration de mise à jour annuelle : délais et pénalités

Chaque année, votre entreprise doit confirmer au Registraire des entreprises que ses informations sont à jour, même si rien n’a changé. Oublier cette déclaration coûte une pénalité de 50 % des droits annuels; l’oublier deux ans de suite peut mener à la radiation, et pour une société par actions, à sa dissolution pure et simple. Voici les délais, les coûts 2026 et la façon de ne plus jamais y penser.
En bref : la déclaration se produit en ligne dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise, pendant la période prévue pour votre forme juridique : du 1er janvier au 15 juin pour une entreprise individuelle ou une société de personnes, du 15 mai au 15 novembre pour une personne morale non jumelée. Elle coûte 106 $ pour une société par actions.
Qu’est-ce que la déclaration de mise à jour annuelle?
C’est l’obligation prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises : toute entreprise immatriculée doit, chaque année suivant celle de son immatriculation, produire une déclaration qui confirme ou corrige les informations de son dossier au registre.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui doit la produire? | Toute entreprise immatriculée, chaque année |
| Même sans changement? | Oui, la déclaration est obligatoire dans tous les cas |
| Que confirme-t-elle? | Noms utilisés, adresses, administrateurs et dirigeants, bénéficiaires ultimes, activités |
| Où la produire? | En ligne au Registraire, ou jumelée à la déclaration de revenus |
Quand est votre échéance? Les périodes selon la forme juridique
Le piège principal de cette obligation : la période de production n’est pas la même pour tout le monde.
| Situation | Période de production |
|---|---|
| Entreprise individuelle (non jumelée) | 1er janvier au 15 juin |
| Société de personnes | 1er janvier au 15 juin |
| Personne morale non jumelée (société, OBNL) | Généralement du 15 mai au 15 novembre |
| Société par actions jumelée à sa déclaration de revenus | Au plus tard 6 mois après la fin de son exercice financier |
Deux précisions importantes :
- Le jumelage des particuliers : si vos informations au registre sont exactes, il suffit de cocher la case prévue dans votre déclaration de revenus du Québec (TP-1). Votre échéance suit alors celle de votre déclaration personnelle : production au 15 juin, solde payé au 30 avril.
- Le jumelage des sociétés : la déclaration doit être produite au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier, mais les droits annuels d’immatriculation doivent être payés au plus tard deux mois après la fin de l’exercice. Si une information doit changer, une déclaration de mise à jour distincte reste nécessaire en ligne.
La période exacte de votre entreprise figure dans la section « Dates des mises à jour » de son dossier au registre des entreprises.

Comment produire la déclaration de mise à jour annuelle, étape par étape?
La production se fait obligatoirement par le service en ligne du Registraire des entreprises, sauf pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, qui utilise le formulaire papier RE-403.
- Ouvrez Mon bureau et allez dans la section Gestion de l’entreprise.
- Choisissez le service Produire une déclaration de mise à jour annuelle pendant la période prévue pour votre entreprise.
- Vérifiez les renseignements qui figurent au registre : adresses, administrateurs, dirigeants, bénéficiaires ultimes, noms utilisés et activités.
- Produisez la déclaration avec ou sans modifications, selon que ces renseignements sont exacts ou non.
- Payez les droits annuels d’immatriculation pour terminer la démarche.
Si votre entreprise est jumelée et que rien ne change, cocher la case prévue dans la déclaration de revenus (ligne 39 de la CO-17 pour une société, ligne 436 de la TP-1 pour un particulier) suffit. Depuis le 1er juin 2025, une entreprise de 5 à 24 salariés doit aussi indiquer, dans sa déclaration de mise à jour annuelle ou courante, la proportion de ses salariés qui ne peuvent pas communiquer en français au travail. Source : Québec.ca, déclaration de mise à jour annuelle.
Mise à jour annuelle ou mise à jour courante : quelle différence?
La déclaration annuelle confirme le dossier une fois par année. La déclaration de mise à jour courante sert à déclarer un changement en cours d’année, par exemple un nouvel administrateur ou une nouvelle adresse.
| Point | Déclaration de mise à jour annuelle | Déclaration de mise à jour courante |
|---|---|---|
| Quand la produire | Chaque année, pendant la période prévue, même sans changement | Dans les 30 jours suivant le changement |
| Frais pour une société par actions | 106 $ (159 $ en traitement prioritaire), droits annuels compris | Sans frais (53 $ en traitement prioritaire) |
| Où la produire | Mon bureau, Gestion de l’entreprise | Mon bureau, Gestion de l’entreprise |
Si la période de production de la déclaration annuelle est en cours, celle-ci peut servir à déclarer le changement. Sources : Québec.ca, déclaration de mise à jour courante et tarifs du Registraire pour les sociétés par actions.
Combien ça coûte en 2026?
Les tarifs présentés ici sont ceux de la grille du Registraire des entreprises mise à jour le 31 août 2026. Ils peuvent changer.
| Forme juridique | Droits annuels (déclaration comprise) | Traitement prioritaire |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | 41 $ | 61,50 $ |
| Société de personnes | 63 $ | 94,50 $ |
| Société par actions | 106 $ | 159 $ |
La démarche officielle est décrite sur Québec.ca. L’obligation de produire la déclaration commence l’année suivant celle de l’immatriculation de l’entreprise.
Que se passe-t-il si vous êtes en retard?
L’escalade est progressive, mais elle va loin.
- Production tardive : la déclaration doit être accompagnée d’une pénalité de 50 % des droits annuels, même s’il s’agit de votre toute première déclaration.
- Droits impayés : une pénalité de 5 % s’ajoute sur le solde, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à 12 mois.
- Deux déclarations consécutives omises : le Registraire peut radier votre immatriculation d’office. Notre article sur la radiation d’office explique l’avis reçu et la révocation. Il envoie d’abord un avis de défaut vous donnant généralement 60 jours pour régulariser.
- La radiation d’une société québécoise entraîne sa dissolution. L’entreprise cesse juridiquement d’exister : comptes bancaires, contrats et poursuites en cours deviennent immédiatement problématiques.
Radié? Voici comment revenir
La situation se répare. La révocation de radiation permet de faire annuler la radiation d’office : vous produisez toutes les déclarations de mise à jour manquantes, payez les droits et pénalités dus, et déposez la demande de révocation (134 $ en traitement régulier, 201 $ en prioritaire).
Une fois la révocation accordée, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute et conserve son NEQ. La démarche officielle de révocation est décrite sur Québec.ca. Mieux vaut toutefois ne jamais s’y rendre : la révocation coûte plus cher que toutes les déclarations qu’elle rattrape.

La déclaration n’est que la moitié du travail
Pour une société par actions, la mise à jour au registre va de pair avec les résolutions annuelles : approbation des états financiers, reconduction des administrateurs, dividendes le cas échéant, le tout consigné au livre de minutes. Un dossier gouvernemental à jour avec un registre corporatif en retard reste un dossier incomplet aux yeux d’une banque ou d’un acheteur.
C’est exactement ce que couvre le service de mise à jour annuelle Lexstart : la déclaration au Registraire et les résolutions corporatives qui l’accompagnent, sans que vous ayez à surveiller le calendrier.
Avant de produire la déclaration, réunissez les renseignements qui seront confirmés au registre : l’adresse du siège, les coordonnées des administrateurs, les noms utilisés et les activités déclarées. Cette vérification prend quelques minutes et évite de déposer une information déjà périmée. Elle permet aussi de repérer les changements qui exigent une mise à jour distincte plutôt qu’une simple confirmation annuelle.
Conservez ensuite la preuve de production avec vos documents corporatifs. Pour une société par actions, comparez les renseignements déposés avec les résolutions annuelles et le livre de minutes. Un calendrier unique, partagé par les personnes qui suivent la comptabilité et les registres, réduit le risque de manquer l’échéance. Si l’entreprise change d’adresse ou d’administrateur pendant l’année, n’attendez pas la prochaine déclaration pour corriger le registre.
Traitez cette démarche comme une vérification de gouvernance, pas comme une formalité isolée. Le registre doit refléter les personnes qui administrent réellement la société, les adresses où elle peut être jointe et les noms qu’elle utilise. Une incohérence peut compliquer l’ouverture d’un compte, une demande de financement ou une transaction. Faites la comparaison avant de cliquer sur le bouton de production, pendant que les pièces de l’exercice précédent sont encore accessibles.
Le dossier devient beaucoup plus simple à défendre lorsque les versions déposées, les résolutions et les confirmations de paiement sont classées ensemble.
FAQ sur la déclaration de mise à jour annuelle
Dois-je produire la déclaration même si rien n’a changé?
Oui. La déclaration de mise à jour annuelle est obligatoire chaque année pour toute entreprise immatriculée, qu’il y ait des changements ou non. Elle sert justement à confirmer publiquement que votre dossier est exact. L’omettre entraîne les mêmes pénalités qu’un dossier réellement périmé.
Quelle est l’échéance pour une société par actions?
Si votre société est jumelée à sa déclaration de revenus, la déclaration se produit au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier, et les droits se paient dans les deux mois suivant cette fin d’exercice. Non jumelée, la période court généralement du 15 mai au 15 novembre. Vérifiez votre dossier au registre.
Combien coûte une production en retard?
La déclaration tardive doit être accompagnée d’une pénalité de 50 % des droits annuels : environ 21 $ pour une entreprise individuelle, 32 $ pour une société de personnes et 53 $ pour une société par actions, en plus des droits eux-mêmes. Le retard de paiement ajoute 5 % plus 1 % par mois complet.
Que signifie la radiation pour ma société?
La radiation d’office annule l’immatriculation, et pour une société par actions ou un OBNL constitué au Québec, elle entraîne la dissolution : l’entité cesse d’exister juridiquement. Une révocation de radiation permet de revenir en arrière, et la société est alors réputée n’avoir jamais été dissoute.
Lexstart peut-il produire ma déclaration pour moi?
Oui. Notre service de mise à jour annuelle prend en charge la déclaration au Registraire des entreprises et prépare les résolutions annuelles de votre société, avec le livre de minutes à jour. Vous n’avez plus de période de production à surveiller ni de pénalité à craindre.
Ne la manquez plus jamais
La déclaration de mise à jour annuelle est une petite formalité aux grandes conséquences : 41 $ à 106 $ par année quand tout va bien, la dissolution quand on l’oublie deux fois. Confiez-la au service de mise à jour annuelle Lexstart avec vos résolutions corporatives, et consultez nos tarifs et nos services juridiques pour garder toute votre conformité au même endroit.
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