Déclaration de mise à jour annuelle : délais et pénalités

Chaque année, votre entreprise doit confirmer au Registraire des entreprises que ses informations sont à jour, même si rien n’a changé. Oublier cette déclaration coûte une pénalité de 50 % des droits annuels; l’oublier deux ans de suite peut mener à la radiation, et pour une société par actions, à sa dissolution pure et simple. Voici les délais, les coûts 2026 et la façon de ne plus jamais y penser.

Qu’est-ce que la déclaration de mise à jour annuelle?

C’est l’obligation prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises : toute entreprise immatriculée doit, chaque année suivant celle de son immatriculation, produire une déclaration qui confirme ou corrige les informations de son dossier au registre.

Quand est votre échéance? Les périodes selon la forme juridique

Le piège principal de cette obligation : la période de production n’est pas la même pour tout le monde.

Deux précisions importantes :

• Le jumelage des particuliers : si vos informations au registre sont exactes, il suffit de cocher la case prévue dans votre déclaration de revenus du Québec (TP-1). Votre échéance suit alors celle de votre déclaration personnelle : production au 15 juin, solde payé au 30 avril.
• Le jumelage des sociétés : la déclaration doit être produite au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier, mais les droits annuels d’immatriculation doivent être payés au plus tard deux mois après la fin de l’exercice. Si une information doit changer, une déclaration de mise à jour distincte reste nécessaire en ligne.

La période exacte de votre entreprise figure dans la section « Dates des mises à jour » de son dossier au registre des entreprises.

Combien ça coûte en 2026?

Les règles et tarifs du Registraire des entreprises présentés ici sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 et peuvent changer.

La démarche officielle est décrite sur Québec.ca. Petit répit pour les nouvelles entreprises individuelles : les droits ne sont généralement pas exigés l’année de la première immatriculation ni l’année suivante.

Que se passe-t-il si vous êtes en retard?

L’escalade est progressive, mais elle va loin.

1. Production tardive : la déclaration doit être accompagnée d’une pénalité de 50 % des droits annuels, même s’il s’agit de votre toute première déclaration.
2. Droits impayés : une pénalité de 5 % s’ajoute sur le solde, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à 12 mois.
3. Deux déclarations consécutives omises : le Registraire peut radier votre immatriculation d’office. Il envoie d’abord un avis de défaut vous donnant généralement 60 jours pour régulariser.
4. La radiation d’une société québécoise entraîne sa dissolution. L’entreprise cesse juridiquement d’exister : comptes bancaires, contrats et poursuites en cours deviennent immédiatement problématiques.

Radié? Voici comment revenir

La situation se répare. La révocation de radiation permet de faire annuler la radiation d’office : vous produisez toutes les déclarations de mise à jour manquantes, payez les droits et pénalités dus, et déposez la demande de révocation (134 $ en traitement régulier, 201 $ en prioritaire).

Une fois la révocation accordée, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute et conserve son NEQ. La démarche officielle de révocation est décrite sur Québec.ca. Mieux vaut toutefois ne jamais s’y rendre : la révocation coûte plus cher que toutes les déclarations qu’elle rattrape.

La déclaration n’est que la moitié du travail

Pour une société par actions, la mise à jour au registre va de pair avec les résolutions annuelles : approbation des états financiers, reconduction des administrateurs, dividendes le cas échéant, le tout consigné au livre de minutes. Un dossier gouvernemental à jour avec un registre corporatif en retard reste un dossier incomplet aux yeux d’une banque ou d’un acheteur.

C’est exactement ce que couvre le service de mise à jour annuelle Lexstart : la déclaration au Registraire et les résolutions corporatives qui l’accompagnent, sans que vous ayez à surveiller le calendrier.

FAQ sur la déclaration de mise à jour annuelle

Dois-je produire la déclaration même si rien n’a changé?

Oui. La déclaration de mise à jour annuelle est obligatoire chaque année pour toute entreprise immatriculée, qu’il y ait des changements ou non. Elle sert justement à confirmer publiquement que votre dossier est exact. L’omettre entraîne les mêmes pénalités qu’un dossier réellement périmé.

Quelle est l’échéance pour une société par actions?

Si votre société est jumelée à sa déclaration de revenus, la déclaration se produit au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier, et les droits se paient dans les deux mois suivant cette fin d’exercice. Non jumelée, la période court généralement du 15 mai au 15 novembre. Vérifiez votre dossier au registre.

Combien coûte une production en retard?

La déclaration tardive doit être accompagnée d’une pénalité de 50 % des droits annuels : environ 21 $ pour une entreprise individuelle, 32 $ pour une société de personnes et 53 $ pour une société par actions, en plus des droits eux-mêmes. Le retard de paiement ajoute 5 % plus 1 % par mois complet.

Que signifie la radiation pour ma société?

La radiation d’office annule l’immatriculation, et pour une société par actions ou un OBNL constitué au Québec, elle entraîne la dissolution : l’entité cesse d’exister juridiquement. Une révocation de radiation permet de revenir en arrière, et la société est alors réputée n’avoir jamais été dissoute.

Lexstart peut-il produire ma déclaration pour moi?

Oui. Notre service de mise à jour annuelle prend en charge la déclaration au Registraire des entreprises et prépare les résolutions annuelles de votre société, avec le livre de minutes à jour. Vous n’avez plus de période de production à surveiller ni de pénalité à craindre.

Ne la manquez plus jamais

La déclaration de mise à jour annuelle est une petite formalité aux grandes conséquences : 41 $ à 106 $ par année quand tout va bien, la dissolution quand on l’oublie deux fois. Confiez-la au service de mise à jour annuelle Lexstart avec vos résolutions corporatives, et consultez nos tarifs et nos services juridiques pour garder toute votre conformité au même endroit.