Faire affaire des deux côtés de la rivière
Incorporez à Gatineau dès 999 $. Québec ou fédéral, obligations si vous faites affaire en Ontario : un dossier révisé par des avocats québécois.
Obligations en Ontario et contrats fédéraux
Démarches juridiques complètes
Chaque incorporation inclut l’ensemble des démarches légales nécessaires à la création d’une société conforme et fonctionnelle dès le départ.
Structure claire du capital-actions
Selon l’option choisie, votre structure d’actions est préparée de façon simple ou avancée afin de soutenir l’évolution future de votre entreprise.
Livre des minutes numérique
Tous vos documents corporatifs sont centralisés dans un livre des minutes numérique, prêt à être signé électroniquement et conservé de façon sécurisée.
Validation professionnelle
Les documents sont préparés selon des standards juridiques rigoureux et validés avant livraison.
Accompagnement humain
Notre équipe vous accompagne à chaque étape et vous guide lorsque des décisions doivent être prises, sans complexité inutile.
Incorporer votre entreprise
Créez votre société au Québec ou au fédéral avec une structure juridique solide dès le départ.
Assurez la mise à jour annuelle de votre société et la conformité de votre livre des minutes.
Accédez à des modèles juridiques professionnels pour encadrer vos employés, partenaires et fournisseurs.
En ouvrant un compte entreprise BNC*.
Un cheminement guidé, de la collecte d’information à la livraison des documents finaux.
Chaque étape est pensée pour assurer conformité et cohérence juridique.
Adaptez votre incorporation selon vos besoins (structure simple ou avancée).
Chaque dossier est vérifié avant livraison pour assurer un résultat fiable.
Nos guides sur l'incorporation
Des ressources claires pour comprendre les enjeux juridiques liés au lancement d’entreprise.
Le guide complet pour incorporer votre entreprise
Découvrez le guide complet sur l'incorporation au Québec. Étapes essentielles, conseils et informations clés pour créer et gérer votre entreprise.
Le guide complet pour s'incorporer au Québec (LSAQ)
Tout ce qu'il faut savoir pour s'incorporer sous la Loi sur les sociétés par actions au Québec. Acteurs clés, statuts, coûts et processus expliqués simplement.
Le guide complet pour s'incorporer au Canada (LCSA)
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Le guide complet pour s'incorporer en Ontario (OBCA)
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Gatineau : une réalité d'affaires interprovinciale
Aucune autre ville québécoise ne vit une situation comparable à celle de Gatineau. La frontière ontarienne passe au milieu de la zone économique, la fonction publique fédérale est le premier employeur de la région, et une part importante des entreprises gatinoises servent des clients, des employés ou des donneurs d'ordres situés à Ottawa. Cette réalité change les questions à se poser avant de s'incorporer.
Les secteurs dominants de l'Outaouais reflètent cette proximité : services professionnels et conseil, technologies de l'information, construction, services aux entreprises fédérales, tourisme et commerce. Beaucoup de consultants gatinois démarrent seuls, puis se retrouvent rapidement à facturer des organisations fédérales ou ontariennes.
Pourquoi la société par actions s'impose plus vite ici
Un consultant qui travaille comme travailleur autonome répond personnellement de ses obligations contractuelles. Or, les contrats avec les ministères fédéraux et les grandes organisations d'Ottawa comportent des clauses de responsabilité, des exigences d'assurance et parfois des vérifications de sécurité qui s'accommodent mal d'une entreprise individuelle.
S'incorporer crée une personne morale distincte : c'est la société qui contracte, qui est responsable, et qui détient les assurances. Vos actifs personnels sortent de l'équation. Pour un consultant de la région dont un seul mandat peut dépasser six chiffres, la différence n'est pas théorique.
- Protection du patrimoine personnel face aux obligations contractuelles
- Taux d'imposition réduit sur les premiers 500 000 $ de bénéfices admissibles
- Report d'impôt en laissant les profits dans la société plutôt qu'en les encaissant personnellement
- Crédibilité exigée par plusieurs donneurs d'ordres institutionnels
Une incorporation en ligne, sans déplacement
Lexstart accompagne les entrepreneurs de Gatineau entièrement à distance. Questionnaire d'environ 15 minutes, révision par une équipe juridique québécoise, préparation de vos statuts, de votre livre de minutes numérique et de vos résolutions initiales. Nos tarifs incluent les frais gouvernementaux, sans surprise à la fin. Consultez notre guide sur l'incorporation en ligne au Québec ou lancez votre incorporation.
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Si vous faites affaire en Ontario, lisez ceci
C'est la question la plus mal comprise à Gatineau. Une société constituée au Québec qui « fait affaire » en Ontario doit s'enregistrer auprès du registre ontarien, en vertu de la Extra-Provincial Corporations Act. Les sociétés canadiennes, fédérales ou d'une autre province, n'ont pas besoin d'une licence, mais doivent déposer une déclaration initiale auprès de l'Ontario Business Registry.
La loi ontarienne considère qu'une société y fait affaire notamment si elle a un agent résident, un représentant, un entrepôt, un bureau ou un lieu d'affaires en Ontario, ou si elle détient un intérêt dans un immeuble situé en Ontario.
À l'inverse, et c'est ce qui rassure la majorité des consultants gatinois : le seul fait de prendre des commandes, de vendre des biens ou d'offrir des services en Ontario par publicité, correspondance ou représentants de passage ne constitue pas, à lui seul, le fait d'y faire affaire. Autrement dit, facturer un client d'Ottawa depuis votre bureau de Gatineau ne déclenche généralement pas d'obligation. Ouvrir un bureau à Ottawa, oui.
Le défaut de s'enregistrer lorsque la loi l'exige expose à une amende pouvant atteindre 2 000 $ pour un individu et 25 000 $ pour la société. Depuis février 2025, l'Ontario Business Registry exige aussi une Company Key pour les transactions. Nous soulevons systématiquement cette question avec les entrepreneurs de l'Outaouais.
Provincial ou fédéral pour une entreprise de Gatineau?
Si vos activités demeurent au Québec et que vos clients ontariens sont servis à distance, le régime provincial québécois reste généralement le choix le plus simple et le moins coûteux à maintenir.
Le régime fédéral prend tout son sens si vous prévoyez une présence physique réelle en Ontario, si vous voulez protéger votre nom à l'échelle canadienne, ou si vous soumissionnez régulièrement sur des contrats fédéraux où une constitution fédérale est perçue favorablement. Dans tous les cas, une société fédérale doit aussi être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec.
Questions fréquentes des entrepreneurs de Gatineau
Je facture uniquement des ministères fédéraux. Québec ou fédéral? Les deux fonctionnent. Le lieu de constitution n'est pas un critère d'admissibilité aux contrats fédéraux.
J'habite Gatineau et je veux embaucher à Ottawa. Un employé travaillant en Ontario peut déclencher des obligations d'enregistrement et des obligations fiscales ontariennes. À valider avant d'embaucher.
Pour comparer vos options, lisez REQ, plateforme en ligne ou notaire, ou démarrez votre incorporation.