Soumissionner sur des contrats municipaux
Incorporez votre entreprise à Mercier dès 999 $, frais gouvernementaux inclus. Adapté aux contrats avec les municipalités. Dossier révisé par des avocats.
Services et travaux publics en Montérégie
Démarches juridiques complètes
Chaque incorporation inclut l’ensemble des démarches légales nécessaires à la création d’une société conforme et fonctionnelle dès le départ.
Structure claire du capital-actions
Selon l’option choisie, votre structure d’actions est préparée de façon simple ou avancée afin de soutenir l’évolution future de votre entreprise.
Livre des minutes numérique
Tous vos documents corporatifs sont centralisés dans un livre des minutes numérique, prêt à être signé électroniquement et conservé de façon sécurisée.
Validation professionnelle
Les documents sont préparés selon des standards juridiques rigoureux et validés avant livraison.
Accompagnement humain
Notre équipe vous accompagne à chaque étape et vous guide lorsque des décisions doivent être prises, sans complexité inutile.
Incorporer votre entreprise
Créez votre société au Québec ou au fédéral avec une structure juridique solide dès le départ.
Assurez la mise à jour annuelle de votre société et la conformité de votre livre des minutes.
Accédez à des modèles juridiques professionnels pour encadrer vos employés, partenaires et fournisseurs.
En ouvrant un compte entreprise BNC*.
Un cheminement guidé, de la collecte d’information à la livraison des documents finaux.
Chaque étape est pensée pour assurer conformité et cohérence juridique.
Adaptez votre incorporation selon vos besoins (structure simple ou avancée).
Chaque dossier est vérifié avant livraison pour assurer un résultat fiable.
Nos guides sur l'incorporation
Des ressources claires pour comprendre les enjeux juridiques liés au lancement d’entreprise.
Le guide complet pour incorporer votre entreprise
Découvrez le guide complet sur l'incorporation au Québec. Étapes essentielles, conseils et informations clés pour créer et gérer votre entreprise.
Le guide complet pour s'incorporer au Québec (LSAQ)
Tout ce qu'il faut savoir pour s'incorporer sous la Loi sur les sociétés par actions au Québec. Acteurs clés, statuts, coûts et processus expliqués simplement.
Le guide complet pour s'incorporer au Canada (LCSA)
Incorporez votre entreprise sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Acteurs clés, statuts, coûts annuels et processus d'incorporation fédérale expliqués.
Le guide complet pour s'incorporer en Ontario (OBCA)
Incorporez votre entreprise sous la Loi sur les sociétés par actions en Ontario. Acteurs clés, statuts, coûts annuels et processus d'incorporation provincial expliqués.
Des résultats concrets qui démontrent notre expertise et notre engagement.
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Un accompagnement personnalisé et professionnel
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Mercier : entreprises de travaux et de services
Mercier et le secteur du Roussillon comptent de nombreuses entreprises de travaux et de services : excavation, voirie, déneigement, entretien paysager, plomberie, électricité, transport, ainsi que des services professionnels. Une partie de leur clientèle est constituée de municipalités et d'organismes publics locaux.
Travailler pour une municipalité obéit à des règles très différentes de celles du marché privé.
L'appel d'offres impose la forme juridique
Les organismes municipaux doivent respecter des seuils et des processus d'attribution encadrés. Au-delà d'un certain montant, un appel d'offres public devient obligatoire, avec des documents formels, des délais et une conformité stricte de la soumission.
Ces processus supposent presque toujours un soumissionnaire constitué : une entité avec un numéro d'entreprise, des assurances au nom de l'entreprise, souvent un cautionnement de soumission ou d'exécution, et parfois une attestation fiscale. Une entreprise individuelle est en pratique exclue de la plupart de ces appels.
Le cautionnement mérite une mention particulière : il est émis par une institution financière ou un assureur, qui évalue la capacité de l'entreprise. Cette évaluation se fait sur des états financiers d'entreprise, pas sur votre déclaration personnelle.
Une incorporation en ligne, révisée par des avocats
Nos tarifs incluent les frais gouvernementaux. Voyez notre guide de l'incorporation en ligne ou lancez votre incorporation.
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Se préparer avant le prochain appel d'offres
Quatre éléments à mettre en place à l'avance : la société constituée avec son numéro d'entreprise, une assurance responsabilité aux montants exigés, une relation établie avec un assureur pour les cautionnements, et des états financiers présentables. Ces éléments ne s'improvisent pas dans les jours précédant une échéance.
Provincial ou fédéral pour une entreprise de Mercier?
Pour des contrats municipaux québécois, le régime provincial convient parfaitement. Le lieu de constitution n'est généralement pas un critère d'admissibilité.
Vos obligations une fois constitué
Déclaration de mise à jour annuelle au Registraire, livre des minutes tenu à jour, déclaration de revenus des sociétés distincte et résolutions consignant les décisions importantes. Une société non conforme au registre peut voir sa soumission rejetée.
Questions fréquentes des entrepreneurs de Mercier
Puis-je soumissionner sans être incorporé? Pour de petits contrats de gré à gré, parfois. Pour un appel d'offres formel, l'entité constituée est presque toujours requise.
Le cautionnement est-il difficile à obtenir? Pour une jeune société, il faut souvent bâtir un historique. Commencer par de petits contrats aide à établir cette crédibilité.
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