Faire appel à des sous-traitants : votre responsabilité
Incorporez votre entreprise à Sainte-Catherine dès 999 $, frais inclus. Adapté aux entreprises qui font appel à des sous-traitants.
Industrie légère et services dans le Roussillon
Démarches juridiques complètes
Chaque incorporation inclut l’ensemble des démarches légales nécessaires à la création d’une société conforme et fonctionnelle dès le départ.
Structure claire du capital-actions
Selon l’option choisie, votre structure d’actions est préparée de façon simple ou avancée afin de soutenir l’évolution future de votre entreprise.
Livre des minutes numérique
Tous vos documents corporatifs sont centralisés dans un livre des minutes numérique, prêt à être signé électroniquement et conservé de façon sécurisée.
Validation professionnelle
Les documents sont préparés selon des standards juridiques rigoureux et validés avant livraison.
Accompagnement humain
Notre équipe vous accompagne à chaque étape et vous guide lorsque des décisions doivent être prises, sans complexité inutile.
Incorporer votre entreprise
Créez votre société au Québec ou au fédéral avec une structure juridique solide dès le départ.
Assurez la mise à jour annuelle de votre société et la conformité de votre livre des minutes.
Accédez à des modèles juridiques professionnels pour encadrer vos employés, partenaires et fournisseurs.
En ouvrant un compte entreprise BNC*.
Un cheminement guidé, de la collecte d’information à la livraison des documents finaux.
Chaque étape est pensée pour assurer conformité et cohérence juridique.
Adaptez votre incorporation selon vos besoins (structure simple ou avancée).
Chaque dossier est vérifié avant livraison pour assurer un résultat fiable.
Nos guides sur l'incorporation
Des ressources claires pour comprendre les enjeux juridiques liés au lancement d’entreprise.
Le guide complet pour incorporer votre entreprise
Découvrez le guide complet sur l'incorporation au Québec. Étapes essentielles, conseils et informations clés pour créer et gérer votre entreprise.
Le guide complet pour s'incorporer au Québec (LSAQ)
Tout ce qu'il faut savoir pour s'incorporer sous la Loi sur les sociétés par actions au Québec. Acteurs clés, statuts, coûts et processus expliqués simplement.
Le guide complet pour s'incorporer au Canada (LCSA)
Incorporez votre entreprise sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Acteurs clés, statuts, coûts annuels et processus d'incorporation fédérale expliqués.
Le guide complet pour s'incorporer en Ontario (OBCA)
Incorporez votre entreprise sous la Loi sur les sociétés par actions en Ontario. Acteurs clés, statuts, coûts annuels et processus d'incorporation provincial expliqués.
Des résultats concrets qui démontrent notre expertise et notre engagement.
Nos clients recommandent nos services
Des milliers entreprises créées grâce à Lexstart
Un accompagnement personnalisé et professionnel
Joignez-vous à une communauté de clients toujours plus nombreux et ravis.
Sainte-Catherine : industrie légère et services aux entreprises
Sainte-Catherine s'inscrit dans le corridor industriel du Roussillon, avec de la fabrication légère, de la logistique, de la construction, des ateliers spécialisés et des services aux entreprises. Beaucoup de ces entreprises fonctionnent avec un noyau réduit et confient une partie du travail à des sous-traitants.
Ce modèle est efficace, mais il déplace le risque sans le supprimer.
Le client ne fait pas la différence
Quand vous confiez une partie d'un mandat à un sous-traitant, votre client reste votre client. Si le travail est mal exécuté, en retard ou cause un dommage, c'est vous qu'il poursuit. Vous pourrez ensuite vous retourner contre votre sous-traitant, mais cela suppose qu'il soit solvable, assuré, et que votre entente écrite le prévoie.
En entreprise individuelle, cette chaîne de responsabilité aboutit à votre patrimoine personnel. En société par actions, elle s'arrête à l'entreprise. C'est une différence majeure pour une PME qui coordonne plusieurs intervenants sur un même chantier ou un même contrat.
- Une personne morale distincte qui porte la responsabilité envers le client final
- Des contrats de sous-traitance signés par l'entreprise, pas par vous
- Un taux d'imposition réduit sur les premiers 500 000 $ de bénéfices admissibles
- Une exigence d'assurance et de conformité plus facile à imposer à vos sous-traitants
Une incorporation en ligne, révisée par des avocats
Nos tarifs incluent les frais gouvernementaux. Voyez notre guide de l'incorporation en ligne ou lancez votre incorporation.
En ouvrant un compte entreprise BNC*.
Ce qu'un bon contrat de sous-traitance prévoit
Quatre éléments à ne pas omettre : l'obligation pour le sous-traitant de détenir sa propre assurance responsabilité et de vous en fournir la preuve, une clause qui l'oblige à vous indemniser en cas de faute de sa part, la confirmation qu'il est bien un entrepreneur indépendant et non un employé déguisé, et les règles de confidentialité si vous partagez des informations de client.
Attention à la requalification en emploi
Un sous-traitant qui travaille exclusivement pour vous, selon vos horaires, avec vos outils, ressemble beaucoup à un employé aux yeux des autorités. Une requalification entraîne des retenues et des cotisations rétroactives. Cette question se valide avec un comptable avant de bâtir votre modèle sur la sous-traitance.
Vos obligations une fois constitué
Déclaration de mise à jour annuelle au Registraire, livre des minutes tenu à jour, déclaration de revenus des sociétés distincte et résolutions consignant les décisions importantes.
Questions fréquentes des entrepreneurs de Sainte-Catherine
Mon sous-traitant n'a pas d'assurance. Est-ce mon problème? En pratique, oui. Si un dommage survient et qu'il n'est pas couvert, votre entreprise absorbera la réclamation de votre client.
Dois-je incorporer avant de sous-traiter? C'est fortement recommandé, puisque c'est l'entreprise qui devrait signer les deux côtés de la chaîne contractuelle.
Pour comparer vos options, lisez REQ, plateforme ou notaire, ou démarrez votre incorporation.