MISE À JOUR ET CHANGEMENT
La gestion de votre entreprise implique des obligations légales annuelles et courantes de mise à jour de vos informations ainsi que la tenue et la mise à jour de votre livre des minutes. Évitez pénalités et déconvenues en nous confiant ces tâches récurrentes.
Déclaration de mise à jour
Livre des minutes
Modification des statuts
Immatriculation provinciale
Modification de l'actionnariat
Dissolution de l'entreprise
Déclaration de mise à jour
Livre des minutes
Immatriculation provinciale
Modification des statuts
Dissolution
Je souhaite produire une déclaration de mise à jour
Mise à jour
À partir de 75$
Mise à jour annuelle et mise à jour courante
Il existe deux types de mise à jour des renseignements figurant aux registres : la mise à jour annuelle et la mise à jour courante. La mise à jour annuelle est due à une certaine période chaque année. Elle est obligatoire et consiste à indiquer aux registres tout changement survenu au sein de votre entreprise au cours de la dernière année. En cas d’absence de changement, la mise à jour annuelle est obligatoire, et vise à indiquer cette absence de changement.
La mise à jour courante est obligatoire lorsque vous effectuez certains changements dans votre entreprise (changement de siège, ajout d’un établissement, nouvel administrateur, etc.) en dehors de la période de mise à jour annuelle. Elle doit être produite dans un délai de 30 jours suivant les changements. Ces processus sont importants car ils permettent de valider les informations relatives à votre entreprise ou d’informer des changements corporatifs décidés par les administrateurs ou les actionnaires. Ne pas effectuer sa mise à jour annuelle peut conduire à des amendes et à la radiation de votre entreprise.
Ce qui est inclus
– La mise à jour au(x) registraire(s) approprié(s)
– Les résolutions de mise à jour (actionnaires et administrateurs) générées par notre technologie et leur signature électronique
– La validation des documents par avocat
– Le support de notre service client
Ce qui n'est pas inclus
– Les frais gouvernementaux annuels
– La Modification des statuts
– Le Changement de l’actionnariat
– Un avis comptable ou fiscal
– Les frais gouvernementaux de pénalité de retard (si applicable)
Livre des minutes
Un livre des minutes constitue l’historique juridique de votre entreprise, et ce, depuis sa création. Il contient, les résolutions, les procès-verbaux ainsi que les mises à jour et autres documents juridiques de votre société. Notez que vous êtes légalement tenu de conserver un tel livre à jour, à votre siège social, que votre société soit incorporée au niveau provincial ou fédéral.
Ce qui est inclus
– Le livre des minutes en format numérique (résolutions constitutives et règlements intérieurs) généré par notre technologie
– La signature électronique des documents
– La validation des documents par avocat
– Le support de notre service client
Ce qui n'est pas inclus
Attention ce produit fonctionne pour une société ayant jusqu’à 5 actionnaires tous résidents canadiens. Si ce n’est pas le cas veuillez nous contacter avant l’achat, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Si vous n’avez pas fait de résolutions depuis la constitution de votre société, nous devrons également mettre à jour votre livre des minutes pour chaque année passée depuis votre incorporation.
Veuillez nous contacter pour des questions à ce sujet.
J’ai besoin d’un livre des minutes numérique
Livre des minutes
350$
je souhaite immatriculer au Québec mon entreprise
Immatriculation
L'immatriculation
Que votre société ou votre organisme soit incorporé(e) au niveau fédéral ou au niveau provincial, vous avez l’obligation de l’immatriculer dans au moins une province du Canada. Normalement, suite à son incorporation, une société ou un organisme s’immatricule dans la province où se situe son siège social. Par la suite, vous pouvez aussi vous immatriculer dans toute autre province où vous exercez des activités, c’est-à-dire où vous avez une adresse postale ou un établissement.
Ce qui est inclus
Veuillez noter que certaines sociétés ou organismes sont exempté(e)s de ces obligations. Si vous n’êtes pas certain(e)s de devoir vous immatriculer, veuillez communiquer avec nous via le chat situé en bas à droite de votre écran. Si Lex Start vous a incorporé, votre immatriculation a déjà été faite dans la province de votre siège social.
– La production des documents d’immatriculation au Registre gouvernemental compétent
– Les frais gouvernementaux
Ce qui n'est pas inclus
– L’incorporation de votre société ou de votre organisme
– La rédaction du livre des minutes et des règlements de votre société ou organisme
Immatriculation provinciale QC
Société par actions
Immatriculation provinciale QC
Organisme à but non lucratifje souhaite modifier les statuts de ma société ou mon obnl
Modification des statuts
350$
Modification des statuts
La modification des statuts d’une société ou d’un organisme est une procédure administrative permettant de modifier les informations comprises dans ses statuts de constitution, incluant les annexes aux statuts.
Ce qui est inclus
Ce kit juridique vous permet de modifier le nom légal (ou « dénomination sociale ») de la société ou de l’organisme, de changer le nombre minimum/maximum d’administrateurs de votre société/organisme, d’y intégrer toute annexe aux statuts – nouveau capital-actions, restrictions aux transferts d’actions, dispositions spécifiques à votre ordre professionnel pour une société, modification de votre déclaration d’intention ou des catégories de membres de votre organisme.
– La génération par notre technologie de tous les documents nécessaires (résolutions des actionnaires et des administrateurs, registres) et leur signature électronique
– Les procédures administratives de modification des statuts auprès du registre pertinent (provincial ou fédéral)
– La remise du certificat et des statuts de modification de la société
– La validation des documents par avocat
– Le support de notre service client
Ce qui n'est pas inclus
Ce kit n’inclut pas la préparation d’avis fiscal. Il est recommandé de travailler avec un fiscaliste pour des modifications affectant le capital-actions ou les actions de la société.
Ce kit n’inclut pas la mise à jour courante aux registres, la rédaction d’un livre des minutes ou tout changement de l’actionnariat.
Certaines informations aux statuts de constitution de la société ou de l’organisme, notamment la mention des fondateurs de la personne morale, peuvent ne pas être modifiables.
Je souhaite dissoudre ma société ou mon OBNL
Dissolution
À partir de 250$
La dissolution
La dissolution est la fin définitive de l’existence d’une personne morale. Si votre société par actions ou votre organisme est admissible à la dissolution et n’exerce plus ses activités, ce kit juridique vous permettra de nous mandater afin d’effectuer les procédures administratives de dissolution et, pour une société par actions ou un organisme fédéral, de sa radiation auprès du ou des registres provinciaux pertinents.
Ce qui est inclus
– La génération par notre technologie de la résolution pour la dissolution
– La validation des documents par avocat
– Le support de notre service client
Ce qui n'est pas inclus
– La fourniture d’un quelconque service de nature comptable ou fiscal. Il est recommandé de travailler avec un comptable ou fiscaliste afin de vous assurer que votre société est disposée à procéder à sa dissolution
– La liquidation de la personne morale. Avant de procéder à la dissolution de votre société par actions ou de votre organisme, veuillez vous assurer de procéder à toutes les démarches préalables, telles que la fermeture des comptes pertinents (TPS, TVQ, CNESST, etc. si applicable), la liquidation personne morale, sa déclaration d’impôts finale ainsi que les déclarations de mise à jour annuelle
Attention, votre société par actions ou votre organisme doit être admissible à la dissolution pour que vous puissiez vous procurer ce kit juridique.
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En moyenne 50% moins cher grâce à notre technologie
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