Convention d’actionnaires

$800.00

La convention d’actionnaires est un contrat qui a pour but de réglementer et de structurer les relations entre les actionnaires, mais aussi de prévoir leurs droits et obligations vis-à-vis de la société. Ce contrat vous permet de décider les conséquences découlant de la survenance de différents événements susceptibles de causer des situations de blocage (départ d’un actionnaire, décès d’un actionnaire, vente/transfert des actions, etc.) et protège par le fait même les intérêts et la continuité des activités de votre entreprise en cas de conflit.

Notre Convention de démarrage contient :

  • Des clauses relatives aux actions : valeur des actions, transfert d’actions, clauses de premier refus/ de première offre, clause de préemption ;
  • Des clauses réglementant les prise de décision des actionnaires ;
  • Des clauses encadrant le départ d’un actionnaire : clause de retrait et clause de décès ;
  • Des clauses permettant d’encadrer vos engagements : clauses de confidentialité, de non-concurrence, de non sollicitation et de cession de propriété intellectuelle ;
  • Pour toute personnalisation supplémentaire veuillez prendre la convention d’actionnaires sur-mesure (+700$).

Convention d’actionnaires

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