Mise en demeure au Québec : modèle, contenu et délais

Un client ne paie pas sa facture, un fournisseur ne livre pas ou un concurrent utilise votre nom : la mise en demeure est la lettre qui exige formellement l’exécution avant d’aller au tribunal. Au Québec, elle a des effets précis prévus au Code civil, sur les intérêts, les frais de poursuite et la preuve.

Règles vérifiées le 27 octobre 2026 dans le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et sur Québec.ca. Cet article est de l’information générale, pas un avis juridique sur votre dossier.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure au Québec?

Une mise en demeure est une demande écrite par laquelle un créancier exige que son débiteur exécute une obligation dans un délai donné, faute de quoi il pourra s’adresser au tribunal. Ce n’est pas un formulaire du gouvernement ni un jugement. C’est une lettre, que vous pouvez rédiger vous-même, sans avocat.

Le mot « demeure » a un sens juridique. Être « en demeure », c’est être officiellement en retard aux yeux de la loi. L’article 1594 du Code civil prévoit quatre façons d’y arriver : par les termes du contrat, par une demande extrajudiciaire (la lettre de mise en demeure), par une demande en justice ou par le seul effet de la loi. Le tableau ci-dessous les résume.

Pour une entreprise, la lettre reste l’outil le plus simple et le plus sûr. Elle fixe une date à partir de laquelle le retard est officiel et elle laisse une trace écrite que vous pourrez déposer en preuve. Elle donne aussi au débiteur une dernière chance de régler sans frais de cour, ce que beaucoup de clients en retard finissent par faire.

Que doit contenir une mise en demeure?

Une mise en demeure efficace identifie clairement le destinataire, résume le problème, précise ce que vous exigez et fixe un délai raisonnable pour s’exécuter. Québec.ca recommande aussi la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », le mode d’envoi, l’expression « mise en demeure » dans le texte, puis vos coordonnées et votre signature.

Le Code civil n’impose qu’une forme : l’écrit (art. 1595). Le reste relève de la preuve. Plus la lettre est précise, plus elle sera utile si le dossier se rend au tribunal. Voici les éléments recommandés par le ministère de la Justice, avec la raison de chacun du point de vue d’une entreprise.

Restez factuel. Une lettre qui exagère, insulte ou menace de façon déplacée peut se retourner contre vous devant le juge. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada le rappelle aussi pour les lettres qui visent une contrefaçon : une lettre abusive ou diffamatoire peut engager la responsabilité de celui qui l’envoie.

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre?

Pas toujours, mais c’est presque toujours une bonne idée. Si vous poursuivez sans avoir mis le débiteur en demeure et qu’il paie dans un délai raisonnable après la poursuite, l’article 1596 du Code civil met les frais de la demande à votre charge. La lettre préalable vous évite ce risque.

Québec.ca précise que, dans certains types de poursuites, l’absence de mise en demeure peut faire perdre la cause. C’est le cas d’un vice caché : l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du vice, et une mise en demeure peut servir d’avis. Dans le doute, envoyez-la.

La loi prévoit aussi des cas où le débiteur est en demeure sans lettre (art. 1597) : quand il fallait agir dans un temps précis et qu’il l’a laissé passer, quand il y avait urgence, quand il a fait ce qu’il s’était engagé à ne pas faire, ou quand il a clairement annoncé qu’il ne s’exécuterait pas. C’est toutefois à vous de prouver que la situation correspond à l’un de ces cas (art. 1598). Une lettre règle la question d’avance.

Quels sont les effets d’une mise en demeure?

La mise en demeure fixe officiellement le point de départ du retard. Pour une dette d’argent, les intérêts courent à partir de cette date, au taux prévu au contrat ou, à défaut, au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice. Elle sert aussi de preuve que le débiteur a été averti.

Ces effets ont une valeur concrète pour une entreprise qui attend un paiement. Le tableau distingue ce que la lettre change et ce qu’elle ne change pas.

Le dernier point surprend souvent. Le délai général pour poursuivre est de trois ans (art. 2925). Ce délai est interrompu par le dépôt d’une demande en justice signifiée à temps (art. 2892) ou par la reconnaissance de la dette par le débiteur (art. 2898). La mise en demeure ne fait pas partie de ces moyens. Si l’échéance approche, une lettre ne suffit pas.

D’où l’intérêt de bien rédiger vos contrats en amont. Des conditions générales de vente qui fixent un taux d’intérêt sur les retards et une date d’échéance claire facilitent tout le reste, y compris la lettre.

Quel délai donner dans une mise en demeure?

Un délai de 10 jours est normalement considéré comme raisonnable, selon Québec.ca. Le Code civil exige un délai suffisant compte tenu de la nature de l’obligation et des circonstances. Si le délai accordé est trop court, le débiteur peut quand même s’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.

Adaptez le délai à ce que vous exigez. Payer une facture peut se faire en 10 jours. Reprendre des travaux mal faits, remplacer un équipement ou retirer un produit d’un site Web peut demander plus de temps. Un délai irréaliste ne rend pas la lettre nulle, mais il affaiblit votre position et donne un argument à l’autre partie.

Notez la date d’expiration dans votre agenda. Si rien ne bouge à cette date, décidez rapidement de la suite : relance, négociation ou poursuite. Une mise en demeure suivie de plusieurs mois de silence perd une partie de son poids.

Comment envoyer une mise en demeure?

Envoyez l’original par courrier recommandé ou faites-la remettre par un huissier, et conservez la preuve de réception. Postes Canada fournit une preuve de livraison pour le recommandé; l’huissier remet un procès-verbal. Gardez aussi une copie de la lettre. Au tribunal, c’est à vous de prouver que le destinataire l’a reçue.

Le courriel est rapide, mais la réception est plus difficile à prouver, comme le souligne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Plusieurs entreprises l’utilisent en complément, le même jour que l’envoi recommandé. N’envoyez pas de copie à des tiers, comme les clients ou partenaires de l’autre entreprise : cela peut causer un autre litige.

Comment faire une mise en demeure pour une facture impayée?

Rédigez une lettre datée qui identifie la facture, son montant et son échéance, rappelle vos relances, exige le paiement avec les intérêts dans un délai de 10 jours et annonce un recours au tribunal à défaut. Voici un modèle pour une entreprise, selon la structure recommandée par Québec.ca. Remplacez les éléments entre crochets.

[Ville], le [date]

SOUS TOUTES RÉSERVES
PAR COURRIER RECOMMANDÉ

[Nom de la société débitrice]
[Adresse]

Objet : Mise en demeure, facture no [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Le [date], notre entreprise vous a fourni [description des biens ou services] conformément à [notre soumission, notre contrat ou votre bon de commande] du [date]. La facture no [numéro], au montant de [montant] $, était payable le [date d’échéance]. Malgré nos relances du [dates], elle demeure impayée.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous payer la somme de [montant] $, plus les intérêts prévus à [nos conditions de vente ou au taux légal], dans un délai de 10 jours suivant la réception de cette lettre.

À défaut, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai. Nous demeurons ouverts à toute proposition de règlement ou de médiation d’ici là.

[Nom, titre du signataire, nom de l’entreprise, téléphone, courriel, signature]

Si la créance est plus complexe, par exemple une rupture de contrat avec des dommages à chiffrer, faites valider la lettre avant de l’envoyer. Le montant réclamé et les faits décrits pourront vous être opposés plus tard.

Que se passe-t-il après une mise en demeure?

Si le destinataire paie ou corrige la situation dans le délai, le dossier se ferme. S’il ne répond pas, la lettre ne l’oblige à rien : vous pouvez alors négocier, proposer une médiation ou déposer une demande au tribunal. Envoyer une mise en demeure ne vous oblige pas non plus à poursuivre.

Pour une petite entreprise, les petites créances sont souvent la voie la plus accessible. Le Code de procédure civile fixe toutefois des conditions précises, qui excluent une partie des entreprises.

Une entreprise de plus de 10 salariés, ou une réclamation de plus de 15 000 $, doit passer par la Cour du Québec ou la Cour supérieure selon le montant. La mise en demeure reste la même étape préalable, mais la suite demande généralement un avocat.

Que faire si vous recevez une mise en demeure?

Ne l’ignorez pas. Lisez-la, vérifiez les faits et le délai, puis choisissez : vous exécuter si la demande est fondée, négocier si elle l’est en partie, ou la contester par écrit si elle ne l’est pas. Ignorer la lettre ne vous protège pas et laisse courir les intérêts.

Rien ne vous oblige à répondre, rappelle Québec.ca. Une réponse écrite et datée a pourtant deux avantages : elle montre votre bonne foi au juge et elle fixe votre version des faits. Si vous reconnaissez la dette, même en partie, faites-le avec prudence, car une reconnaissance interrompt la prescription (art. 2898).

Les situations les plus fréquentes pour une entreprise sont un client qui conteste une facture, un fournisseur qui réclame des pénalités, ou une autre entreprise qui reproche l’usage d’un nom ou d’un logo. Dans ce dernier cas, vérifiez vos droits avant de répondre : une marque de commerce enregistrée change souvent l’issue du différend. Si la lettre vise une obligation de confidentialité, relisez l’entente signée et ses exceptions avant toute réponse.

Questions fréquentes sur la mise en demeure

Une mise en demeure par courriel est-elle valide?

Le Code civil exige seulement que la mise en demeure soit faite par écrit. Un courriel est un écrit, mais il faudra prouver que le destinataire l’a reçu, ce qui est plus difficile qu’avec le courrier recommandé ou un huissier. Pour une somme importante, combinez les deux : le courriel pour la rapidité, le recommandé pour la preuve.

Combien coûte une mise en demeure?

Si vous la rédigez vous-même, le coût se limite à l’envoi, par exemple le courrier recommandé. Un huissier facture la signification et un avocat facture la rédaction selon ses honoraires. Québec.ca confirme qu’un avocat n’est pas obligatoire, même pour un dossier qui pourrait aller aux petites créances. Demandez une soumission avant de mandater quelqu’un.

Une entreprise peut-elle envoyer une mise en demeure à un client?

Oui. Une société par actions ou une entreprise individuelle peut mettre en demeure un client, un fournisseur ou un partenaire qui ne respecte pas ses obligations. La lettre doit être signée par une personne autorisée à agir pour l’entreprise. Utilisez le nom exact de l’entreprise visée, tel qu’il figure au registre des entreprises.

Combien de temps après une facture impayée peut-on poursuivre?

Le délai général de prescription au Québec est de trois ans à partir du moment où la dette est exigible (art. 2925 C.c.Q.). La mise en demeure n’interrompt pas ce délai. Seuls le dépôt d’une demande en justice signifiée à temps ou une reconnaissance de la dette par le débiteur l’interrompent. N’attendez pas la dernière année.

Quelle est la différence entre une mise en demeure et une lettre de cessation?

La lettre de cessation, appelée « cease and desist » en anglais, est une mise en demeure qui exige d’arrêter un comportement, comme l’usage d’une marque. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada la traduit d’ailleurs par « lettre de mise en demeure ». Le principe reste le même : un écrit, une demande claire et un délai.

Faut-il un avocat pour répondre à une mise en demeure?

Non, mais c’est prudent quand le montant est important, quand la lettre vise votre propriété intellectuelle ou quand vous envisagez une contre-réclamation. Une réponse mal formulée peut reconnaître une dette ou une faute. Au minimum, répondez par écrit, en restant factuel, et gardez une copie datée de votre réponse.

Évitez la prochaine mise en demeure dès la signature

La plupart des mises en demeure qu’envoient les entreprises viennent d’un contrat flou : échéance imprécise, livrables mal définis ou aucun intérêt prévu sur les retards. Un contrat de service bien rédigé règle ces points avant le premier mandat. Vous avez un litige en cours ou une lettre à envoyer? Parlez à notre équipe.