FAQ

FAQ-110 FR - À quelle fréquence dois-je mettre à jour mon livre des minutes ?

Le livre des minutes doit être mis à jour chaque fois qu'une décision corporative formelle est prise : nomination d'administrateur, émission d'actions, modification de structure ou résolution annuelle. Il ne s'agit pas d'une formalité annuelle seulement, mais d'une obligation continue.

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